公證合同翻譯

合同翻譯不比其他稿件翻譯，倒不是說其他的稿件比較容易，的確是合同稿件的措辭非常嚴謹，稍有不慎，就會造成誤譯，甚至是錯譯。

現(xiàn)將網上現(xiàn)有的法語公證文件的范文列出，以供參考：

REGIME ADOPTE : SEPARATION DE BIENS

Les Futurs Époux déclarent adopter pour base de leur union le régime de la séparation de biens, tel qu'il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil.

En conséquence, chacun d'eux conservera la propriété, l'administration, la jouissance et la libre disposition des biens, meubles et immeubles, qui peuvent lui appartenir actuellement ou qui pourront lui advenir par la suite à quelque titre que ce soit.

 

Corrélativement, chacun des époux restera seul tenu des dettes nées de sa personne, avant ou pendant le mariage, sauf les exceptions prévues à l'article 220 du Code civil.

 

Ils ne pourront, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels sera assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il sera garni, conformément à l'article 215 du Code civil.

 

 

PREMIÈRE RÉSIDENCE HABITUELLE APRÈS LE MARIAGE

Les futurs époux décident d'établir leur première résidence habituelle après le mariage en France.

 

AVOIRS DU FUTUR EPOUX

Monsieur ne juge pas opportun de faire la liste de ses avoirs notamment pour le mobilier.

 

AVOIRS DE LA FUTURE EPOUSE

Madame ne juge pas opportun de faire la liste de ses avoirs notamment pour le mobilier.

 

PREUVES ET PRESOMPTION DE PROPRIETE

Chacun des époux établira la propriété de ses biens par tous moyens de preuve prévus parla loi.

Toutefois, à défaut de preuve légale contraire :

1°) - Les effets, bijoux, fourrures, instruments de travail, d’art ou de sport et autres objets à l'usage personnel de l'un ou de l'autre des époux seront présumés appartenir à celui d'entre eux à l'usage personnel ou plus particulier duquel la nature de ces biens indiquera qu'ils doivent servir.

Chacun des époux restera cependant propriétaire des bijoux qu'il possédait avant le mariage ou qui proviendront des successions par lui recueillies ou des dons ou legs à lui faits, et ce, bien que ces bijoux soient à l'usage personnel de l'autre époux.

2°) - Les meubles meublants et objets mobiliers à l'usage commun du ménage qui se trouveront dans les lieux où les époux demeureront ou résideront en commun, et ce quel que soit le propriétaire de l'immeuble ou le titulaire du bail, seront présumés appartenir à chacun des époux pour moitié.

Chaque époux sera cependant propriétaire de la vaisselle et de l'argenterie à son chiffre ou à celui de sa famille.

3°) - Les titres et valeurs nominatifs, parts et droits sociaux, ainsi que les créances seront présumés appartenir au titulaire ; les valeurs au porteur en dépôt et les espèces en dépôt ou en compte courant à celui des époux titulaire du compte ou du dépôt ; les valeurs, sommes ou objets qui se trouveraient dans un coffre-fort tenu en location, à l'époux locataire dudit coffre et aux deux, si la location est faite à leurs deux noms.

4°) - Les immeubles et fonds de commerce seront présumés appartenir a celui des époux au nom duquel l'acquisition aura été faite, et aux deux si l'acquisition a été faite au nom des deux.

5°) - Enfin, les valeurs au porteur et deniers comptants trouvés dans les lieux occupés en commun par les époux seront présumés appartenir à chacun des époux pour moitié.

Ces diverses présomptions seront opposables aux tiers qui n'auront été saisis d'aucune revendication dans les formes légales.

 

Lors de la dissolution du mariage, les époux ou leurs héritiers et représentants reprendront tous les objets dont ils justifieront être propriétaires par titre, usage, marque ou facture. Tous objets sur lesquels aucun droit de propriété ne serait justifié seront réputés appartenir de plein droit indivisément à chacun des époux pour moitié.

 

RESPONSABILITE DES EPOUX

Chaque époux ou ses héritiers et représentants seront garantis et indemnisés par l'autre époux ou sa succession de toutes dettes et engagements qu'il aurait contractés pour son conjoint pendant le mariage ; il sera fait application à cet égard des dispositions de l'article 1543 du Code civil.

Aucun d'eux ne sera garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans des opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les fonds ont été reçus par lui ou lui ont profité.

En aucun cas les tiers n'auront à s'occuper des emplois ou remplois ni à s'y immiscer ; ils ne pourront non plus exiger qu'il soit fait emploi ou remploi.

Si, pendant le mariage, l'un des époux est amené à administrer les biens personnels de l'autre époux, les rapports des époux à raison de cette gestion seront réglés conformément aux dispositions des articles 1539 et 1540 du Code civil.

 

CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE

Les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs revenus et gains respectifs, sans être assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer des quittances l'un de l'autre.

Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre.

Toutefois, les dépenses de la vie commune qui se trouveront dues et engagées au moment de la dissolution du mariage incomberont pour moitié à chacun des époux ou leurs héritiers et représentants.

 

CREANCES ENTRE LES EPOUX

Les créances personnelles que les époux pourront avoir l'un contre l'autre au cours du régime porteront intérêt, par dérogation aux dispositions de l'article 1479 du Code civil, à compter du jour de la dissolution du mariage.

Leur montant est fixé conformément aux dispositions de l'article 1469 du Code civil, sauf convention contraire desdits époux.

La créance sera égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation du régime matrimonial, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

 

TELLES SONT LES CONVENTIONS DES PARTIES

 

MENTION LEGALE D'INFORMATION

Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 « informatique et Libertés ›› du 6 janvier 1978, la communication et le traitement de données a caractère personnel concernant les futurs époux est nécessaire pour permettre au Consulat général de France (Wuhan, République Populaire de Chine) de procéder aux diligences requises par la réglementation du fait de ses activités notariales.

Le défaut de communication et de traitement de ces données aura pour conséquence de ne pas permettre au Consulat général de France (Wuhan, République Populaire de Chine) de procéder à ces diligences.

 

Conformément au chapitre V (section 2) de la loi précitée, les futurs époux  bénéficient d'un droit d'accès aux données les concernant, d'un droit d'opposition (hormis les cas où la réglementation ne permet pas l'exercice de ce droit), d'un droit de modification, de correction, de mise à jour et d'effacement des données auprès du Consulat général de France (Wuhan, République Populaire de Chine) dénommé aux présentes via le correspondant « Informatique et Libertés ›› désigné par le Consulat général de France (Wuhan, République Populaire de Chine).

 

INFORMATION

Avant de clore, le Notaire soussigné a averti les futurs époux qu'après deux années d'application du régime matrimonial adopté par les présentes, ils pourront convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier ou même d'en changer entièrement, par acte notarié.

 

DONT ACTE, établi en minute sur 3 pages.

 

La lecture du présent acte ainsi que des articles 2403 à 2407 du Code civil a été donnée aux parties toutes présentes simultanément et leurs signatures ont été recueillies par le Consul adjoint agissant en qualité de Notaire.

Le Consul adjoint a signé à l'instant même et leur a délivré le certificat prescrit par le deuxième alinéa de l'article 1394 du même code, pour être remis à l'officier d'état-civil avant la célébration du mariage.

 

 

Comprenant                                                                                                                                             Paraphes

• renvoi approuvé : ___
• barre tirée dans des blancs : ___
• blanc bâtonné : ___
• ligne entière rayée : ___
• chiffre rayé nul : ___
• mot nul : ___

 

Fait et passé en la chancellerie du Consulat général de France en Chine à Wuhan (Province du Hubei, République Populaire de Chine)

Les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

 

Signatures :

夫妻財產制所適用法律

婚姻雙方表示其法律和財務關系遵循法國法律，并以以下夫妻財產制作為其結合的基礎。.

本結婚合同和法國法律適用于雙方所有財產。

然而，對于結婚時或結婚后夫妻雙方所擁有的不動產和權利，夫妻雙方同意遵循與此類不動產或權利相符合的法律。

 

 所采用的財產制：財產分割

婚姻雙方表示采取如法國民法典第1536至1543條所規(guī)定的財產分割財產制作為其結合的基礎。

在此情況下，婚姻雙方各自對于其現(xiàn)有的或將來不論以何種方式獲得的財產、動產和不動產具有所有權、管理權、自由使用權和自由支配權。

相應地，除民法典第220條所規(guī)定的特殊情況，夫妻雙方各自承擔婚前或結婚期間由其本人所產生的債務。

按照民法典第215條規(guī)定，夫妻雙方不得在未經對方同意的情況下對與家庭住所和住所內所配備的動產相關的權利加以支配。

婚后第一長期居住地

婚姻雙方決定在婚后選擇法國作為第一長期居住地。

婚姻男方的所有物

先生表示不宜給出其所有物，特別是動產所有物的清單。.

婚姻女方的所有物

女士表示不宜給出其所有物，特別是動產所有物的清單。

所有權的證明和推定

夫妻雙方根據法律規(guī)定的所有證據主張對其財產的所有權。.

然而，在沒有相反的合法證據時：

1°) –夫妻雙方中的他或者她的證券、首飾、皮衣工作用品、藝術用品、體育用品以及個人使用的日常用品將被推定為屬于這些物資性質所決定的它們應該供個人使用或更為特殊使用的對應一方。

但是，在下列情況下，夫妻雙方各自將依然是首飾的所有人：各自在婚前所擁有的首飾或者首飾是通過繼承、禮品饋贈或者遺贈所得，哪怕這些首飾為夫妻的另一方個人使用。

2°) –不管是房屋的所有者或者是租約的持有者，夫妻雙方共同暫住或者常住地方的夫妻共用家具動產以及具有動產性質的物品都將被推定為屬于夫妻雙方各自一半。

但是，夫妻雙方各自將依然是鐫刻有其本人或者其家人姓氏起首字母的餐具和銀餐具的所有人

 

3°) –股票、記名式有價證券、公司股份和股權以及債券將被推定為持有人所有；寄存的持有人有價證券以及寄存或者活期存款里的現(xiàn)金屬于賬戶或者寄存的夫妻一方的持有人；處于租賃保險柜內的有價證券、大宗款項或者物品屬于夫妻中保險柜的租賃方，如果是以雙方名義租賃的就屬于夫妻雙方。

4°) – 不動產和商業(yè)經營權將被推定為屬于以本人名義所得的夫妻一方，如果是以雙方名義所得，就屬于雙方所有。

5°) - 最后，位于夫妻雙方共有地的持有人有價證券和現(xiàn)金將被推定為屬于夫妻雙方各自一半。

以上推定將來可以向未提交過任何法律形式請求的第三方仲裁人提請抗辯

 

當婚姻關系解除時，夫妻雙方或者他們的法定繼承人和代位繼承人將收回所有的物品，其中的物品按照類型、用途、品牌或者發(fā)票證明其所屬關系。對于所有無法證明其所有關系的產品將被看作全部的共有權利分屬夫妻雙方各自一半。

 

婚姻雙方責任

夫妻各方或者其法定繼承人和代位繼承人將通過其另一方或者其所有債務和義務繼承的方式來擔保和償還債務，這里的繼承是指在婚姻過程中與共同利害關系人以合同形式訂立的關系，這將依據民法法典第1543條的條文來實施。

如果夫妻中的任何一方不插手對方財產轉讓或者收納的操作，或者僅被證實通過他（她）或者利用他（她）接收了土地，那么他（她）將不對對方財產投資或者再投資的失誤負責。

任何情況下，第三方都不可以占據財產的投資或者再投資，也不可以插手這些財產的投資或者再投資，他們只能在財產的投資或者再投資已完成的情況下才可以提出要求。

如果，在婚姻期間，夫妻一方被要求來管理另一方的個人物品，由于該管理所帶來的夫妻雙方的收益將依據民法法典第1539和1540條的條文來進行結算。

 

夫妻共同生活費用支出的承擔

夫妻雙方根據各自的收入按比例承擔共同生活費用支出，夫妻之間不能記賬，配偶一方不能獲取另一方的欠條或者繳納收據。

夫妻雙方須有規(guī)律地繳納其應承擔的支出部分，夫妻之間不能記賬，配偶一方不能獲取另一方的欠條或者繳納收據。

然而，在婚姻解除時由共同生活費用支出所導致的債務由夫妻雙方或其繼承人、代表人平均承擔。

夫妻間的債務

作為民法典第1479條相關規(guī)定的例外情況，夫妻之間在婚姻存續(xù)期間所存在的債務可自婚姻解除之日起計算利息。

其金額由民法典第1469條相關規(guī)定加以確定，夫妻達成特別協(xié)議的情況除外。

債務數(shù)額相當于所支出的費用和剩余價值中數(shù)額較小的那一個。但是在費用支出是必須的情況下，債務數(shù)額不得低于費用支出。當所借款項用于購買、保留或增加在婚姻解除時借款方所擁有的財產時，債務數(shù)額不得低于剩余價值。如所購買、保留或增加的財產在婚姻解除時已被讓與，剩余價值按讓與時的情況計算，如新財產替代了讓與財產，剩余價值按新財產計算。

 

以上為婚姻雙方的協(xié)定

信息法律聲明

根據1978年1月6日第78—17號“信息和自由”法律第32條的規(guī)定，為法國駐武漢領事館根據法律規(guī)定受理公證請求，婚姻雙方的個人信息需要得到通報和處理。

如婚姻雙方的個人信息未得到通報和處理，則法國駐武漢領事館將不受理公證請求。

 

法國駐武漢領事館負責對個人信息進行處理，信息處理的主要目的在于使公證人完成對客戶的公證活動，特別是以公證書的形式。

所收集的婚姻雙方個人信息將嚴格按照職業(yè)性保密義務加以處理，不會向法國駐武漢領事館指定合作伙伴以外的第三方泄露。

根據1978年1月6日第78—17號“信息和自由”法律第5章（第2節(jié)），夫妻雙方具有查詢與其相關的信息的權利、反對的權利（除法律規(guī)定不得實施此權利的情況）、通過法國駐武漢領事館指定的“信息和自由”特派員向領事館要求修改、更新、消除個人信息的權利。

 

信息

在結束之前，署名公證人已通知結婚雙方，在雙方所選擇的夫妻財產制實施兩年之后，雙方可出于對家庭利益的考慮，通過公證對夫妻財產制進行部分或全部修改。

 

公證書，三頁

 

本公證書以及民法典第2403條至2407條同時向在場雙方進行宣讀，作為公證人的副領事收到在場雙方的簽字。

副領事同時在文件上簽字，并按照民法典第1394條第2節(jié)的規(guī)定向結婚雙方授予公證書，以在婚禮慶典之前交予戶籍主管官員。

 

 

包括                                                                  花押

• 參考批準： ___
• 空白處劃線： ___
• 刪去空白： ___
• 整行涂去： ___
• 劃去的無效數(shù)字： ___
• 無效詞語： ___

 

于法國駐武漢（中國湖北）領事館簽署

于上述年、月、日。

 

 

簽名：

婚姻財產公證合同翻譯

譯路通武漢翻譯公司

2012.10.13